VD_OMNI AC.2008.0006 vom 13. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
RODIEUX,MARIN, WÜTHRICH,MORIANDAT, GESTER,BOATTO, PESTALOZZI, SAUVER LAVAUX/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE VILLETTE, PORTA, ORLLATI | Les valeurs de planification doivent en principe être respectées uniquement dans les périmètres nouvellement affectés à la zone à bâtir et non pas en cas de modification d'une zone à bâtir déjà légalisée (où seules les valeurs limites d'immission - moins sévères - doivent être respectées).