VD_OMNI AC.2008.0004 vom 30. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO/BirdLife CH), PRO NATURA, WWF SUISSE, PRO NATURA VAUD, WWF Vaud/Conseil d'Etat, Association des riverains de la rive sud des lacs Neuchâtel + Morat, DELESSERT, BEYNER, CURCHOD, Service du développement territorial, Département de l'intérieur | Admission du recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat sur les chalets de vacances construits sur le domaine de l'Etat au bord du lac de Neuchâtel (ACVNe; contrats nature). Le recours ne relève pas de la compétence de la Cour constitutionnelle, l'arrêté attaqué ne constituant pas une norme (c. 1a). Bien que l'acte attaqué émane du Conseil d'Etat, la CDAP est compétente pour en connaître selon l'art. 4 al. 3 aLJPA, la cause étant susceptible d'un recours au Tribunal fédéral (c. 1b). Peu importe à cet égard l'art. 92 al. 2 LPA-VD, dès lors qu'un pourvoi recevable selon l'ancienne LJPA ne peut être ensuite déclaré irrecevable en raison de l'entrée en vigueur postérieure d'une disposition plus restrictive (c. 1c). L'ACVNe instituant les contrats nature doit être qualifié de réglementation accompagnant un plan d'affectation, qui doit matériellement être assimilée à un tel plan. Faute d'avoir suivi les règles applicables aux plans d'affectation, notamment une mise à l'enquête publique, l'ACVNe doit être annulé (c. 4). Irrecevabilité du recours contre la décision du Conseil d'Etat modifiant le plan directeur intercantonal de 1982 sur la protection de la rive sud du lac de Neuchâtel et des rives du lac de Morat: l'acte attaqué n'est pas susceptible de recours (c. 3). Voir arrêt connexe AC.2008.0302.