VD_OMNI AC.2008.0003 vom 17. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
NICOLET/Municipalité de Belmont-sur-Lausanne, SGOIFO, GUGLIELMETTI, RUBCIC, BOLAY | Un vice dans la procédure d'enquête complémentaire (intervenue tardivement) ne remet pas en cause la validité du permis de construire si ceci n'a eu aucun impact sur les droits des personnes concernées. Un garage de 20 m2, accolé au bâtiment principal est une dépendance exclue du calcul du COS selon le règlement communal.