VD_OMNI AC.2007.0321 vom 30. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PPE MANSSON, DI STADDIO, SEIFERT et BRUNO/Service des eaux, sols et assainissement, Service du développement territorial, Municipalité de St-Prex | Examen d'une demande de construction d'un ponton sur le lac au droit d'une propriété sur la base des principes posés dans l'ATF 132 II 10. Refus du SDT d'accorder l'autorisation spéciale cantonale pour les constructions hors zone à bâtir annulé dès lors que la construction est nécessaire pour permettre aux propriétaires d'accéder au lac pour s'y baigner et faire accoster leurs bateaux. Le SDT ne peut refuser son autorisation au motif que des pontons existent dans le voisinage dès lors que les propriétaires n'ont aucun moyen de contraindre leurs voisins à partager leurs installations. Le fait que les parcelles des constructeurs se situent en retrait par rapport au lac n'est au surplus pas déterminant dès lors qu'ils sont reliés au lac par un couloir large de 3 mètres.