VD_OMNI AC.2007.0320 vom 29. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
RAUSING, De KALBERMATTEN/Municipalité de Veytaux, DUCREST, PASQUIER, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des eaux, sols et assainissement, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | 1. Rappel des conditions pour un contrôle incident d'un PPA. 2. Lorsque les voies d'accès sont traitées dans un PPA, il n'y a en principe pas lieu de les remettre en cause dans le cadre de la procédure de permis de construire. Lorsque l'accès est sur le domaine public, il appartient cas échéant à la municipalité de prendre les mesures nécessaires pour que cet accès soit maintenu en l'état d'être utilisé. 3. Une étude accoustique exigée par un PPA lors de l'élaboration d'un projet de construction peut être rendue superflue selon la manière dont le projet est conçu. 4. Lorsqu'un PPA définit de manière précise et exhaustive les "liaisons piétonnières extérieures", on ne peut admettre l'adjonction d'une installation importante telle un monte-personne. 5. La construction d'un équipement collectif tel un garage souterrain avec 6 places de parc pour 3 logements est admissible, même en cas de réalisation partielle, échelonnée dans le temps, des logements. 6. Doit être considéré comme local habitable compris dans le calcul de la surface brute de plancher utile, un "réduit extérieur" non relié au bâtiment principal mais de plus de 35 m2 et disposant d'une large ouverture donnant sur la terrasse. 7. On ne saurait imposer à la municipalité l'application de l'art. 77 LATC lorsque le projet de révision du plan d'affectation n'en est qu'au stade d'une étude préalable.