VD_OMNI AC.2007.0317 vom 6. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
COLLANGE GISIN c/ Municipalité de Riex, PONNAZ, PARISOD, Service du développement territorial | Confirmation d'une décision communale refusant d'ordonner la démolition d'un bâtiment hors de la zone à bâtir. Il appartient à l'autorité cantonale, seule compétente pour autoriser d'éventuels travaux sur le bâtiment, d'intervenir en vertu de l'art. 92 al. 4 LATC, l'attitude ambigüe de la municipalité (qui refuse d'ordonner la démolition, déclare mandater un ingénieur tout en sollicitant l'aide de l'autorité cantonale) pouvant être assimilée à une carence au sens de cette disposition. Cette solution s'impose d'autant plus pour éviter des décisions contradictoires: s'il s'agit d'ordonner une remise en état (art. 105 LATC) hors de la zone à bâtir, la jurisprudence n'admet que restrictivement l'intervention de la municipalité, qui n'a aucune compétence propre pour autoriser des travaux, fussent-ils destinés à consolider le bâtiment.