VD_OMNI AC.2007.0311 vom 24. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SWISSCOM MOBILE SA c / TRACCHIA, Municipalité de Nyon, Service de l'environnement et de l'énergie | Il est contraire au droit fédéral d'interpréter une règle de police des construction relative aux infrastructures en toiture dans le sens d'une large interdiction de toute antenne de télécommunication. Les antennes de téléphonie mobiles en zone à bâtir sont par principe conformes à la zone lorsqu'elles desservent cette dernière. Les éventuelles dispositions restrictives doivent être adoptées de manière explicite et respecter les objectifs de la législation sur les télécommunications. L'application de la clause générale d'esthétique, notamment, n'est pas exclue. En l'espèce, la municipalité, qui vient d'autoriser une antenne sur un autre immeuble du même quartier, ne peut pas justifier une pratique plus sévère par le fait que l'antenne est prévue, dans un quartier ancien protégé, sur un immeuble récent dont l'architecture contemporaine a suscité des discussions et qui a fait l'objet d'un ordre de remise en état du toit lors de son achèvement. Les motifs pour lesquels la municipalité a dissuadé la constructrice de dissimuler l'antenne dans une fausse cheminée étant peu clairs, le dossier lui est renvoyé pour qu'elle décide si le permis de construire doit imposer ce procédé.