VD_OMNI AC.2007.0308 vom 27. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
DEMIERRE, SUDAN, EICHELHARDT-HEIRICH, De ZWART-MEIBOOM/Municipalité de St-Oyens | Principe de la bonne foi. On ne saurait opposer à la municipalité le fait que le syndic (qui gérait également le projet en tant qu'architecte) savait que la construction n'était pas édifiée conformément aux plans mis à l'enquête, ne serait-ce que parce que le syndic ne pouvait pas - en vertu des règles sur la récusation - intervenir dans le dossier à la fois comme constructeur et comme membre de la municipalité compétente pour délivrer le permis de construire. Par ailleurs, dès lors que la non-réglementarité résulte d'un élément intérieur (communication entre le garage et la villa), on ne saurait faire grief à la municipalité de ne pas être intervenue au moment de la réalisation des travaux. Force est ainsi de constater que la municipalité n'était pas déchue de son droit d'intervenir. Pas de violation du principe de la bonne foi.