VD_OMNI AC.2007.0307 vom 21. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
TERRASSE DU MIDI SA/Municipalité de Borex | La municipalité qui refuse un permis de construire sans motivation ni indication des dispositions légales et réglementaires appliquées, viole le droit dêtre entendu. En l'absence de réponse au recours, ce vice ne peut pas être réparé par la CDAP.