VD_OMNI AC.2007.0302 vom 30. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MAUREA SA/Municipalité de Nyon | Pose de fenêtres en PVC au lieu de fenêtres en bois dans la zone urbaine de l'Ancienne ville de Nyon, alors que le règlement communal (art. 19) prévoit que les éléments de construction en métal brillant ou en matière plastique sont interdits. Ordre de remise en état confirmé. L'argument selon lequel la commune aurait toléré des fenêtres en PVC n'est pas fondé dès lors qu'il n'y a pas, en principe, d'égalité dans l'illégalité. Examen sous l'angle de la proportionnalité et de la bonne foi de l'ordre de remplacement des fenêtres nouvelles en PVC par des fenêtres en bois.