VD_OMNI AC.2007.0298 vom 19. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PRÉLAZ c/Service du développement territorial, Municipalité de Givrins, ARMITAGE, BORDUI, LAGIER | Notion de changement d'affectation. Pour déterminer si une construction a fait l'objet d'un changement d'affectation, il faut se fonder sur la nature de la construction autorisée, telle qu'elle résulte en général des plans d'enquête, ainsi que sur l'affectation admise dans l'autorisation délivrée hors zone à bâtir. En l'espèce a été autorisé un hangar de plus de 600 m2 destiné, sur toute sa surface, à l'entreposage des machines de l'exploitant d'une entreprise de battage et d'ensilage, associé à l'époque avec son frère agriculteur. Il n'y a pas de changement d'affectation dans le fait que le nombre de machines ait progressivement augmenté pour occuper l'entier du hangar. L'activité du recourant serait d'ailleurs admissible dans le cadre du hangar existant en vertu de l'art 24a LAT concernant le changement d'affectation sans travaux. Quant aux nuisances (bruit et trafic) que les voisins imputent au recourant, la question de savoir s'il y a matière à assainissement relève de la compétence du SEVEN, cas échéant saisi par les voisins.