VD_OMNI AC.2007.0291 vom 21. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
DUPUIS-BOLLIET, BERGSTRÖM-DUPUIS/Municipalité de Préverenges, KLAY | L'autorisation de créer 7 places de parc pour un projet de villa individuelle prévue pour une famille de 2 à 3 personnes viole l'art. 40a RLATC, même si ce nombre a été calculé conformément aux normes VSS (SN 640.201). Compte tenu de la SBP très élevée pour une villa individuelle (600 m2), on peut admettre un nombre de 5 places de stationnement.