VD_OMNI AC.2007.0290 vom 26. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SOARES, LAFFELY/Municipalité de Grandvaux, KAHIL, KAHIL | Notion de sous-sol et de niveau habitable. Application de la jurisprudence: en l'espèce, doit être tenu pour un sous-sol non habitable un niveau affecté à une entrée, un local technique, un réduit, un WC, une cave et une buanderie, dont les ouvertures sont insuffisantes et qui est pratiquement complètement souterrain.