VD_OMNI AC.2007.0288 vom 10. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
CROT, SIGNER/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Vaulion | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un propriétaire a la qualité pour recourir contre un plan d'exécution de canalisations publiques dès le moment où il est vraisemblable qu'il devra s'y raccorder. Question de savoir si le recourant qui, dans le cadre de la procédure d'opposition, a formé des conclusions et limité ses critiques à des points déterminés a la faculté dans la phase ultérieure de recours d'étendre ses conclusions et ses moyens laissée ouverte.