VD_OMNI AC.2007.0278 vom 14. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BIRCHMEIER, FASEL, MÜNCH/Municipalité de Lausanne, LEHR | Pour décider si un niveau de construction est habitable ou non, la seule intention subjective du propriétaire et les indications qu'il porte sur les plans ne suffisent pas. Il convient plutôt de déterminer si objectivement, les aménagements prévus au niveau considéré permettent aisément de rendre ces surfaces habitables. En l'espèce, la surface d'un garage pour deux voitures, non isolé et non chauffé, ne peut être assimilée à une surface habitable.