VD_OMNI AC.2007.0272 vom 29. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
PPE VILLARDIN 12 et consorts /Municipalité de Pully, RUCHAT | Suspension de la procédure devant la CDAP dans l'attente du jugement pénal (sur la question de savoir si la signature de l'administrateur figurant sur les plans avait été falsifiée). Acquittement sur le plan pénal en 2012. La signature de l'administrateur sur le plan joint à la demande de permis de construire permet de présumer l'accord de la communauté des propriétaires. Cette présomption n'est toutefois pas absolue et, si des éléments déterminants permettent de constater que l'un ou des propriétaires concernés n'ont pas donné, ou ont révoqué, leur accord, cette présomption peut être renversée Le 8 juillet 2007, l'administrateur a informé la municipalité du fait qu'il avait appris que le permis de construire avait été délivré sur la base de plans qu'il affirmait n'avoir jamais vus et n'avoir jamais signés. Il s'agissait là de faits importants au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD qui auraient dû amener la municipalité à investiguer la question de savoir s'il y avait eu falsification des plans sur la base desquels le permis de construire avait été délivré le 12 juin 2007. En outre, les recourants ne pouvaient pas se prévaloir de ces faits avant le début des travaux. Ils ont ainsi valablement saisi l'autorité municipale d'une demande de réexamen dans le délai de 90 jours. Vu les différents éléments évoqués ci-dessus, celle-ci aurait dû entrer en matière.