VD_OMNI AC.2007.0266 vom 10. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MAURIS/Municipalité de Lausanne, FAVRE | Une locataire ne peut s'opposer à la construction, par le propriétaire de l'immeuble, d'une pergola devant les fenêtres de son atelier au motif que cette construction, par ailleurs conforme au droit public de la construction, la priverait d'éclairage. L'éclairage des locaux loués relève des règles de droit privé régissant les rapports entre la locataire et son bailleur, dont l'application échappe à la juridiction administrative.