VD_OMNI AC.2007.0263 vom 30. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
ULLMANN/Municipalité de Montreux | Portée du principe de la bonne foi. L'indication portée par le constructeur sur un plan du dossier de la demande de permis de construire selon laquelle un garage ne compte pas dans le coefficient d'occupation du sol ne peut être assimilée à une promesse formelle de la municipalité de ne pas prendre en compte la surface de ce garage lors de nouveaux projets de construction sur la même parcelle, alors que le règlement communal prévoit que le garage en cause doit être compté dans la surface bâtie.