VD_OMNI AC.2007.0258 vom 27. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Gold Centre SA M. J.-C. Rossier/Municipalité de Bex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Dispense de permis de construire accordée pour des travaux de réfection intérieure. Dès le moment où les travaux concernent des éléments visibles de l'extérieur et modifiant de façon sensible l'apparence des bâtiments (ayant obtenu une note 3, respectivement 4 au recensement architectural cantonal), ceux-ci ne peuvent plus être qualifiés de "travaux de réfection intérieure". Confirmation de l'ordre de remplacer par du bois les portes et les fenêtres en PVC. Confirmation également de l'ordre de présentation d'un dossier complet dans le but de soumettre l'appartement aménagé dans les combles à l'enquête publique, vu qu'il ne s'agit pas de modifications de minime importance qui pourraient être dispensées d'enquête publique (nombreuses nouvelles ouvertures en toiture et façades). Enfin, dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux exigences légales, la recourante ne peut pas prétendre à la délivrance d'un permis d'habiter. Rejet du recours.