VD_OMNI AC.2007.0247 vom 31. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
GENEVOISE COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE/Municipalité de Vevey, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | L'autorité cantonale qui statue sur la base de l'art. 4 LDTR (SELT), ne peut fixer seulement un revenu locatif maximum assorti d'un contrôle des loyers sans se prononcer sur les travaux autorisés. En outre, pour les bâtiments dignes d'intérêt, l'autorité doit examiner avec la division Monuments et Sites et Archéologie (SIPAL) et la municipalité, les différents éléments du bâtiment à conserver afin de limiter les travaux à ce qui est nécessaire pour la mise en valeur et la conservation du bâtiment dans le respect de sa structure historique, ce qui implique de désigner clairement dans l'autorisation fondée sur l'art. 4 LDTR, les éléments à maintenir. En outre, la question de savoir si certains éléments de construction d'un immeuble d'habitation doivent ou non être maintenus résulte d'une pesée des intérêts en présence et doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble dans laquelle l'intérêt privé du propriétaire doit également être pris en compte. Il s'agit d'une pesée d'intérêts comparable à celle prévue pour déterminer si les restrictions qui en résultent pour le propriétaire sont compatibles avec la garantie constitutionnelle de la propriété.