VD_OMNI AC.2007.0244 vom 15. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
PPE de la parcelle 110 de Bassins/Municipalité de Bassins, HIRSCHMANN | Rappel de jurisprudence. En statuant sur la demande de permis de construire, l'autorité doit s'assurer que les règles du droit public des constructions sont respectées (art. 104 LATC) mais n'a pas à vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers. Irrecevabilité des moyens tirés du non respect du droit privé, en particulier du Code rural et foncier, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.