VD_OMNI AC.2007.0237 vom 9. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MERCIER/Conseil général de la Commune de et à Penthéréaz, MAYOR, Département de l'économie | Rappel des conditions fixées par l'art. 15 LAT pour le classement de parcelles en zone à bâtir. Les terrains "stockés" par leurs propriétaires doivent être inclus dans la réserve de terrains à bâtir. Selon le nouveau Plan directeur cantonal du 5 juin 2007 (à soumettre en 2008 à l'approbation de la Confédération), hors des centres, le taux de croissance démographique pour les communes ne doit en principe pas dépasser le taux cantonal des 15 ans précédant l'entrée en vigueur du Plan, grosso modo 13% à ce jour. Recours au TF déclaré irrecevable, la cause étant renvoyée à la commune pour nouvelle décision.