VD_OMNI AC.2007.0229 vom 23. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________, B.________/Municipalité de 1********, Service du développement territorial, Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Ordre de fermeture d'un salon de massage au motif d'une non conformité de l'affectation du bâtiment à la zone agricole: l'ouverture d'un salon de massage n'est pas soumise à autorisation mais à une simple annonce. L'ordre de fermeture ne saurait se fonder sur l'article 15 alinéa 1 let. b LPros, dans la mesure où les informations erronées ne portent pas sur le lieu et dans la mesure où un ordre de fermeture définitif apparaît disproportionné sur cette base. Absence également de violations réitérées de la législation justifiant une fermeture définitive au sens de l'article 16 LPros.