VD_OMNI AC.2007.0228 vom 7. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
EICHER/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, BARONI | Une autorité peut, mais n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de révocation lorsque le requérant invoque uniquement l'illégalité de la décision, à moins qu'il n'en soulève la nullité ou que cela ne conduise à un résultat contrevenant de manière choquante à l'équité (confirmation de la jurisprudence). En l'espèce, confirmation du refus de la municipalité d'entrer en matière sur la révocation du permis de construire délivré à la suite d'une mise à l'enquête régulière et entré en force.