VD_OMNI AC.2007.0224 vom 19. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
FONCIA GECO LA CÔTE, FONCIA TRAVAUX SA/Municipalité de Nyon | La disposition du règlement du plan de quartier "Gare/St-Martin" qui prévoit que les rez-de-chaussée des bâtiments sont affectés "aux commerces, à l'artisanat et aux services d'accueil et d'intérêt public" n'est pas suffisamment précise pour exclure l'installation d'une agence immobilière. Affirmer que le terme "commerces" ne peut viser que des magasins ou des boutiques pratiquant la vente au détail, constitue une interprétation restrictive incompatible avec la garantie de la propriété.