VD_OMNI AC.2007.0215 vom 26. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
KOSMALLA/RUSCICA, Municipalité de Montreux | Rappel de jurisprudence: le tribunal n'a pas à examiner à titre préjudiciel les questions relevant de la compétence du juge civil, telles la validité de la signature des copropriétaires, lorsque les travaux, déjà exécutés dans un immeuble soumis aux règles de la propriété par étages, ne contreviennent à aucune prescription matérielle de droit public. En l'espèce, tant l'ouvrage existant (mur de soutènement) que la construction projetée (couvert à bois) respectent les dispositions du droit public, si bien qu'un permis de construire doit être délivré. Recours rejeté.