VD_OMNI AC.2007.0192 vom 26. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MÜHLETHALER/Municipalité de St-Saphorin, Service du développement territorial | Ordre de démolition confirmé pour un cabanon de jardin construit en 1995 sans autorisation cantonale et dont la destination n'est pas conforme à la zone agricole. Peu importe que la construction ait été réalisée plus de dix ans auparavant et qu'elle ait été autorisée par la municipalité. Les recourants n'ignoraient pas la procédure applicable aux constructions hors zone à bâtir, et le canton n'a pas eu connaissance des travaux avant 2007. Le droit d'exiger la remise en état n'est pas prescrit et l'ordre de démolition respecte le principe de proportionnalité.