VD_OMNI AC.2007.0191 vom 3. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SCHAFFNER/Municipalité de Jouxtens-Mézery | Exposé de la jurisprudence relative à la notion de commencement des travaux (éléments objectif et subjectif) au sens de l'art. 118 LATC. Interruption du délai de péremption: lorsque les modifications envisagées par une enquête complémentaire sont de nature à compromettre le commencement des travaux principaux, la délivrance du permis de construire complémentaire interrompt le délai de péremption courant jusque-là. Question laissée indécise de savoir si la mise à l'enquête complémentaire elle-même, voire déjà le dépôt de la requête formée en ce sens est susceptible de suspendre ce délai: en l'espèce, les modifications envisagées (adaptation aux normes Minergie-P) n'empêchaient pas de commencer les travaux. Détermination du délai maximum de quatre ans entre enquête principale et enquête complémentaire (art. 72b al. 1 RLATC).