VD_OMNI AC.2007.0190 vom 27. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BÉGUIN c/ Municipalité de Grandson, RUPP, SAUSER RUPP | La réglementation communale prévoit l'application de l'ordre contigu à l'intérieur de périmètres d'implantation chevauchant plusieurs parcelles, l'ordre contigu pouvant se réaliser soit par les bâtiments principaux soit par les garages hors sol. Situation existante où le bâtiment principal de l'une des villas est construit en contiguïté avec le garage de la seconde villa, elle-même implantée en respectant la distance à limite de propriété. Projet d'extension de la 1ère villa en limite de propriété par le prolongement d'un mur mitoyen devant la seconde villa implantée en retrait de la limite. Annulation du permis de construire pour le motif que la construction principale a été construite dans une situation de non contiguïté et que la prolongation du mur mitoyen de la seconde villa construite en limite avec le garage a pour effet de créer une contiguïté non prévue par le règlement communal en allant au-delà du mur mitoyen du garage.