VD_OMNI AC.2007.0188 vom 6. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
NUFER/Département de l'économie, Conseil communal d'Yvorne | Mise à l'enquête publique d'un plan de travaux intitulé "Travaux de protection contre les laves torrentielles et les inondations de la région Plan-Favey/Les Ecots" contre lequel aucun recours n'a été déposé et qui a été contresigné pour accord par tous les propriétaires concernés. Parallèlement à l'adoption de ce plan, adoption par la municipalité d'un plan partiel d'affectation intitulé "Mesures de protection contre les laves torrentielles et les inondations de la région Plan-Favey/Les Ecots" ainsi que son règlement. Opposition, puis recours au Tribunal administratif par l'un des propriétaires d'une parcelle située à l'intérieur de ce projet de PPA. Rejet du recours dans la mesure où le recourant conteste le plan pour des motifs ayant trait à une convention le liant, avec d'autres propriétaires, à une entreprise de correction fluviale. Aucune disposition du projet de PPA ne prévoit que la validité de celui-ci serait subordonnée à cette convention. Le tribunal peut donc trancher le litige sans se préoccuper, à titre préjudiciel, des critiques du recourant à l'égard de la convention. Pour le surplus le PPA a fait l'objet d'études poussées qui remontent à 2001 et qui ont été actualisées en 2007 et rien ne permet de mettre en doute la pertinence des mesures prévues, le recourant n'ayant lui-même pas fait opposition au plan des travaux au moment où il lui aurait été loisible de le faire. En réalité, tout porte à croire qu'il utilise la voie du recours contre le nouveau PPA pour tenter de remettre en cause un projet pour lequel il avait donné son plein accord, non seulement en signant la convention évoquée ci-dessus mais également en s'abstenant d'intervenir dans le cadre de la mise à l'enquête du plan précité.