VD_OMNI AC.2007.0173 vom 21. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
REGNE, GREEN, DARDENNE, DIETSCHI, PPE RESIDENCE DES ALPES, WOLHAUSER, HERMANES, MARCHAND, SIEGRIST, TAWADROS, FIVAT, SCHNEIDER, SIU, PPE RESIDENCE GRAND HOTEL/Municipalité de Montreux, Service des forêts, de la faune et de la nature, HÄBERLE, Département de l'économie, ALBISSER, KNECHT | Confirmation du refus, formulé par le Département de l'économie dans le cadre d'une procédure dirigée contre l'adoption d'un plan de quartier, de prononcer des mesures provisionnelles limitant l'abattage d'arbres à un secteur déterminé d'une parcelle. Dès lors que les arbres en cause ne doivent pas être considérés comme un élément déterminant dans la planification du quartier et qu'ils ne constituent pas - ou plus - un biotope digne de protection, la compétence de décider s'ils sont protégés ou non et si, dans l'affirmative, leur abattage doit être autorisé, ressortit exclusivement à la commune.