VD_OMNI AC.2007.0172 vom 4. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
NOBS,GEME DéveloppementInvestissement SA, EMEG SA/Municipalité de Montreux | La municipalité peut réexaminer la réglementarité d'un projet dans le cadre d'une demande de prolongation de la validité du permis de construire, cela quand bien même le droit n'a pas changé. A fortiori, le refus d'accorder la prolongation se justifie d'autant plus, lorsque comme en l'espèce un nouveau projet - RPGA 2007 - a été mis à l'enquête publique modifiant les règles applicables dans la zone concernée et qu'au surplus les travaux n'ont pas encore commencé.