VD_OMNI AC.2007.0168 vom 31. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PPE LES ORMEAUX C2, BADMAGRIAN, BINGGELI, CHILVERS, CUENOUD, CURRAT, DAHINDEN, EPINEY, GEISER, GERBER, GERNE, JOULIE-VIGUET, KALADI, LORENZETTI, MERMOD, MEYLAN, MOLLIET, OULEVAY, PASCHE, ROSSEL, ROTHEN, ROUILLER, ROUVINEZ, SCHMIED, SCHNEIDER, VINARD, MONTAVONJ, SECRETAM c/DINF et Epalinges | La procédure d'adoption du plan routier communal est comparable à celle du plan d'affectation communal ; il fait l'objet d'une enquête publique, puis d'une adoption par le conseil de la commune et d'une approbation préalable par le département compétent. Le plan routier fixe le tracé et l'emprise de la route, mais il a aussi la portée matérielle d'une autorisation de construire qui permet la réalisation des travaux dès son entrée en force. L'adjonction d'un nouvel alinéa 2 à l'art. 13 LR en 2003 avait pour but de soumettre à la procédure d'autorisation de construire les aménagements de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant. L'emprise de ces travaux ne peut donc déborder du gabarit de la route. La procédure de permis de construire n'est en effet pas apte, notamment sous l'angle de la protection juridique et de la participation de la population, à compléter ou à modifier le plan routier régulièrement approuvé selon la procédure applicable aux plans d'affectation.