VD_OMNI AC.2007.0166 vom 26. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Carrel/Municipalité de Noville, LOEVENBRUCK | La reconstruction des éléments d'une véranda fait partie des travaux de transformation voire d'entretien ou de réparation, dès lors que les autres éléments de l'ouvrage primitif (construction principale en maçonnerie, toiture, sous sol) ne sont pas modifiés. Travaux admissibles en l'espèce en raison de l'absence d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur ou des inconvénients qui en résultent pour le voisinage.