VD_OMNI AC.2007.0163 vom 5. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DE CASTRO, CONVERSET/Municipalité de Dommartin, INVESTHOME SA | Défaut d'intégration de deux villas jumelles et une individuelle en raison du fort contraste existant avec l'environnement bâti. Annulation du permis de construire pour ce motif.