VD_OMNI AC.2007.0157 vom 19. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
HELVETIA NOSTRA, VISSON, VISSON, SMITH, SMITH, DE VOS, BERNHEIM, FAHR-BERNHEIM, SUTER, SUTER, BORGEAUD, WEBER, WEBER, HINDERER, HINDERER/KECK, SUCCESSION FEUE CHARLOTTE METTRAUX, DUCRET, CASINO DE MONTREUX SA, DE RHAM SA, NURESTRA SA, CARDIS, Municipalité de Montreux, DUMONTHAY, Service de l'environ | En vertu du principe de la statiblité des plans ancré à l'art. 21 LAT, il est exclu de procéder au contrôle de la validité d'un plan d'affectation au stade de la délivrance du permis de construire, sous réserve de trois hypothèses non réalisées en l'espèce. Le plan de quartier en cause - sur lequel repose le permis de construire - n'est pas entaché d'un vice de forme, partant a force obligatoire. Les recourants auraient pu et dû soulever leurs griefs - tous dirigés contre le plan de quartier - lors de l'adoption de celui-ci et non au stade de la délivrance du permis de construire.