VD_OMNI AC.2007.0154 vom 9. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
ROCHAT,CATALDO,JELSCH,AUBERT,WANNER,WHEATLEY, GNAEGI/SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'HABITATION, ROLLE, Municipalité de Mont-sur-Rolle, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilité | L'absence d'un plan en coupe d'un bâtiment dans le dossier de mise à l'enquête (art. 69 al. 1 chiffre 3 RLATC) n'entraîne la nullité du permis de construire que si cette lacune est de nature à gêner des tiers dans l'exercice de leur droit ou qu'elle ne permet pas de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de la police des constructions. En l'espèce le dossier comporte un plan en coupe d'un autre bâtiment pratiquement identique à celui dont le plan en coupe manque. Ce vice formel ne permet pas de remettre en question l'autorisation donnée.