VD_OMNI AC.2007.0152 vom 21. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
BESSON/Municipalité d'Yvonand, Service du développement territorial | La construction d'une véranda n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole si elle ne peut se justifier pour les besoins en logement de l'exploitant agricole ou de la génération prenant sa retraite qui bénéficient déjà de surfaces appropriées pour le logement. Ordre de démolition confirmé.