VD_OMNI AC.2007.0143 vom 4. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BEETSCHEN/Municipalité de Bursins, Service de l'économie, du logement et du tourisme, ALLEMANN, SENN | L'affectation de locaux d'une entreprise viticole sise en zone d'habitation à l'usage d'un établissement accueillant des banquets est soumise à autorisation.