VD_OMNI AC.2007.0123 vom 10. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
CLIVAZ-PAVESI/Municipalité de Bex, Service de l'environnement et de l'énergie | Les installations sportives non scolaires étant soumises à autorisation cantonale, la municipalité n'est pas compétente pour se prononcer sur les problèmes de nuisances de ces installations. De même, en matière d'établissement public, seule l'autorité cantonale est habilitée à statuer sur l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement, et en particulier sur la question de l'horaire d'exploitation. Rapport avec les règles sur l'horaire d'exploitation du règlement communal de police ? La question peut rester ouverte car un règlement communal ne peut pas avoir pour effet de supplanter le droit fédéral (LPE) dont l'application relève de la compétence de l'autorité cantonale en vertu du texte clair de l'art. 2 al. 2 RVLPE. Annulation de la décision municipale pour incompétence.