VD_OMNI AC.2007.0120 vom 25. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Association Intercantonale des Trois-Lacs/Département des institutions et des relations extérieures, Municipalité de Chevroux | La décision de suspension de l'instruction de la cause devant l'instance de recours inférieure ne peut faire l'objet d'un recours incident, sauf si le maintien de la suspension peut être assimilé à un refus de statuer. Condition réalisée en l'espèce.