VD_OMNI AC.2007.0115 vom 8. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GAUTSCHI/Municipalité de Commugny, KOUROUKLIS | Le fait d'avoir laissé croître des arbres au mépris des règles du droit privé (hauteur, distance aux limites de propriété) est sans incidence sur le constat qu'ils bénéficient, à partir d'un certain stade de leur croissance, d'une protection de droit public qui n'en autorise plus l'abattage ou l'écimage.