VD_OMNI AC.2007.0113 vom 27. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DU BOIS/Municipalité de Pully, CAVIN | Ordre définitif et exécutoire d'enlever un store-toile installé en violation des conditions posées dans l'autorisation délivrée par la municipalité sur une terrasse aménagée devant un établissement public; recours déposé contre la décision impartissant un ultime délai au recourant pour se conformer à l'ordre de remise en état; les mesures qui se fondent sur une décision antérieure ne peuvent plus être attaquées pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale; seules les conditions de l'exécution par substitution, soit le choix de l'entrepreneur ainsi que les délais et modalités d'exécution, peuvent être contestées dans la mesure où elles n'ont pas été définies par la décision de base; en l'espèce, le recourant ne protestant ni contre le délai, ni contre les autres modalités d'exécution figurant dans la décision attaquée, le tribunal n'a pas à entrer en matière sur les moyens soulevés, ces derniers ne constituant pas des faits nouveaux pertinents susceptibles de justifier un réexamen de l'ordre de remise en état.