VD_OMNI AC.2007.0110 vom 21. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CLÉMENT PHILIPPOZ/Municipalité de Lausanne, DUPERRET, ALVAZZI IMMOBILIER SA, Service de l'environnement et de l'énergie, Service de la mobilité | La référence dans le plan OPAir de l'agglomération Lausanne Morges, adopté par le Conseil d'Etat en janvier 2006, aux normes VSS pour le dimensionnement de l'offre en stationnement de nouveaux projets implique qu'il s'agit d'une mesure applicable immédiatement, notamment dans les procédures de permis de construire. En l'occurrence, le nombre de places de stationnement doit être calculé conformément à la nouvelle norme VSS 640 281 (1 place pour 100 m2 SPB), applicable depuis le 1er février. Celle-ci l'emporte sur les dispositions de droit communal fondées sur l'ancienne norme VSS 640 290 (1 place pour 80 m2 SPB). Une marge d'appréciation de plus de 20% de la norme (37 places au lieu de 30) n'est pas tolérable. Admission partielle du recours (consid. 11).