VD_OMNI AC.2007.0108 vom 20. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
COMBREMONT/Municipalité de Vufflens-la-Ville | Calcul du nombre exigible de places de parc selon les critères du nombre de logements et de la surface. La garantie de la situation acquise s'applique au nombre exigible de places de parc. Peut-on exiger qu'une place sise sur un autre bien-fonds soit liée à l'immeuble par un droit réel? Question restée ouverte. Une place constituée en DDP de 30 ans, valable à ce jour encore 20 ans, est conforme. Tel n'est pas le cas en l'espèce d'une place prévue devant la porte d'un garage, ni d'une place accessible par le terrain d'autrui, sans servitude de passage suffisante. Le refus d'autoriser l'aménagement d'un logement faute de places de parc suffisantes (la municipalité refusant de surcroît de faire usage de la taxe compensatoire) constitue une restriction grave à la garantie de la propriété, non proportionnée en l'espèce. Recours admis.