VD_OMNI AC.2007.0103 vom 4. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Municipalité de St-Sulpice, THEISEN, GAIMARD, SCHLUCHTER, MEYLAN, OVERNEY, RENAUD, THOMAS, GIUPPONE, KOPP/Département de l'intérieur, CONSEIL COMMUNAL DE ST-SULPICE, Département des infrastructures, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimo | Protection d'un site au moyen d'un plan partiel d'affectation et d'une décision de classement. Le choix d'une mesure de protection d'un site dépend des objectifs de planification ou de conservation recherchés, des caractéristiques propres de chaque objet et du respect du principe de la proportionnalité. Ainsi, une décision de classement, qui peut entraîner des restrictions particulièrement lourdes au droit de propriété, ne s'impose que si les mesures prévues par le plan et règlement d'affectation ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherchés. En l'espèce, le plan partiel d'affectation permet d'assurer le maintien d'anciens cabanons de pêcheurs et leur éventuelle reconstruction tout en ménageant l'intérêt privé des propriétaires de la parcelle par l'octroi de droits à bâtir supplémentaires sur leur parcelle voisine. Cette mesure ne permet en revanche pas d'imposer l'entretien des cabanons. Dès lors, le classement du site est également nécessaire pour assurer sa protection à long terme et imposer des mesures particulières pour assurer la conservation des cabanons à protéger (entretien, mise en conformité des aménagements extérieurs, etc.). Ces deux mesures doivent être coordonnées en vertu de l'art. 74 LATC.