VD_OMNI AC.2007.0098 vom 20. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
HUGUENIN/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, MELLY,DELACOSTE, BERTHOUD, BRAND | Il n'appartient pas à la CDAP de contrôler qu'un projet d'aménagement extérieur (in casu une place de stationnement) n'entraînera pas pour le fonds voisin une aggravation des servitudes dont il est grevé au profit de la parcelle sur laquelle s'effectueront les travaux. Elle n'a pas non plus à se préoccuper de l'accord du titulaire d'une servitude de passage lorsque le projet s'implante sur l'assiette d'une telle servitude.