VD_OMNI AC.2007.0095 vom 17. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
LUDE/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Nyon, Service des eaux, sols et assainissement, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'emploi | Respectent le principe de la proportionnalité le retrait des autorisations d'exploiter et l'ordre de fermeture d'une entreprise de commerce de véhicules automobiles accidentés. Depuis 1981, les nombreux et répétés constats d'irrégularités, dénonciations pénales, ordres d'assainissement et mesures entreprises n'ont pas permis une exploitation conforme aux conditions posées par les autorités compétentes. Bien qu'"ultima ratio" portant atteinte à la liberté économique du recourant, la protection des eaux et plus largement celle de l'environnement, la santé des travailleurs ainsi que la sécurité des hommes du Service de défense incendie en cas de sinistre priment.