VD_OMNI AC.2007.0083 vom 31. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SAVARY/Municipalité de Baulmes, BOLLINI JEAN ET CIE, LES CASTORS SA | Conséquences de l'omission de mentionner une autorisation de démolir dans un permis de construire. Des balcons d'une profondeur n'excédant pas 1,50 m mais partiellement fermés latéralement doivent être comptés dans la SBPU dans la mesure de leur fermeture latérale. Des galetas ainsi que des réduits sans fenêtre doivent être soustraits de ce calcul. Des combles dont la hauteur de 2,40 m n'est pas respectée sur la moitié de leur surface doivent-ils être comptés dans la SBPU à raison d'une surface dont la moitié atteint effectivement cette hauteur? Question laissée indécise en l'espèce. Pas de droit à l'ensoleillement ni à la vue. Un parking de 20 places pour 8 appartements n'est pas une dépendance de peu d'importance et doit respecter les distances aux limites, spécialement par rapport à une route.