VD_OMNI AC.2007.0080 vom 11. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DUFOUR/Municipalité de Bassins, GARDNER | En l'absence de motif permettant l'abattage, l'écimage d'une haire de thuyas ne peut pas non plus être autorisée. L'interdiction de la "reformatio in pejus" fait toutefois obstacle à l'annulation par le tribunal de céans de la constatation par la municipalité de la possibilité de tailler les arbres protégés; le Tribunal administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au détriment du recourant.